En vigueur depuis le 2 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des dépenses électorales pour les sénateurs représentant les Français hors de France
Résumé. Le plafond des dépenses pour les sénateurs hors de France est 58 800 euros.
Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 58 800 euros par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.