Arrêté du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 51 100 € par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

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Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe à 51 100 € le plafond des dépenses pour les listes de candidats aux élections des sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 51 100 € par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

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