En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 30 juin 2020
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Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger
Par dérogation au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.