Code électoral

Article L330-9-1

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Article L330-9-1

Par dérogation au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 30 juin 2020

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Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des Français de l'étranger ont jusqu'au quinzième vendredi après le scrutin pour déposer leur compte de campagne.

Par dérogation au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de dépôt des déclarations patrimoniales et des comptes de campagne

En résumé. La référence à l’article L. 52‑12 est passée d’un numéro romain (II) à une expression en toutes lettres (« deuxième alinéa ») sans changer le contenu ou les obligations du texte.

Source : Légifrance