En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 30 juin 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger
Résumé. Les candidats aux élections des Français de l'étranger ont jusqu'au quinzième vendredi après le scrutin pour déposer leur compte de campagne.
Par dérogation au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.