Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires)Art. LO.132Inéligibilité des hauts fonctionnairesCertaines personnes, comme les préfets et autres hauts fonctionnaires, ne peuvent pas se présenter aux élections dans leur zone d'influence pendant une période définie après leurs fonctions..

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales)Art. L.47Règles pour les réunions électoralesLes règles pour organiser des réunions électorales sont définies par des lois anciennes et le code électoral., L. 48 (Règles de propagande électorale)Art. L.48Règles de propagande électoraleLa propagande électorale suit les règles de la liberté de la presse, sauf pour l'article 16, et les affiches officielles doivent être sur papier blanc., L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales)Art. L.51Emplacements réservés pour les affiches électoralesPendant les élections, les affiches des candidats doivent être placées dans des emplacements spéciaux désignés par la mairie., L. 52 (Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral)Art. L.52Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoralSi un maire ne respecte pas les règles d'affichage des affiches électorales, le préfet doit s'en charger., L. 53 (Lieu des élections)Art. L.53Lieu des électionsLes élections se déroulent dans chaque commune. et L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes)Art. L.85-1Contrôle des opérations de vote dans les grandes communesDans les grandes villes, des commissions vérifient que le vote se passe bien et que tout le monde peut voter librement..

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :

1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 (Vote par procuration)Art. L.71Vote par procurationLes électeurs peuvent voter par procuration s'ils en font la demande. et L. 72 (Conditions pour être mandataire lors d'une procuration)Art. L.72Conditions pour être mandataire lors d'une procurationPour voter à la place de quelqu'un, il faut avoir le droit de voter soi-même., " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;

2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.