Code électoral

Article L300

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L300

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 (Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales), la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les listes de candidats aux élections sénatoriales

Résumé. Pour les élections des sénateurs à la proportionnelle, chaque liste doit avoir plus de candidats que de sièges à pourvoir, avec une alternance hommes-femmes.

Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298 (Déclaration de candidature pour les élections sénatoriales), la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 6 : Ajout d'une déclaration manuscrite pour les candidats sénatoriaux

En résumé. Ajout d’une exigence que chaque candidat signe une déclaration manuscrite indiquant son consentement à se présenter sur la liste dirigée par le tête‑de‑liste.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 1 février 2018

En résumé. L’article rend obligatoire que chaque liste soit déclarée par son mandataire et introduit une règle selon laquelle toute modification du contenu d’une liste doit se faire uniquement par son retrait complet suivi du dépôt d’une nouvelle déclaration signée par tous les candidats ; il précise également le moment où un retrait est possible.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 10 mai 2004

En résumé. L’article exige désormais que chaque liste comporte deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges, alors qu’elle ne correspondait auparavant qu’au même nombre.

En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. Le texte introduit une règle imposant la parité hommes‑femmes sur les listes électorales, limitant l’écart entre sexes à un et exigeant une alternance successive.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 6 juin 2000

Source : Légifrance