Code électoral

Article LO304

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Article LO304

Les dispositions de l'article LO. 160 (Contestation de l'enregistrement d'une candidature inéligible) sont applicables.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Règles communes pour les candidatures aux élections sénatoriales et législatives

Résumé. Les règles pour les candidatures aux élections sénatoriales sont les mêmes que celles pour les députés, notamment l'interdiction de candidater si on est inéligible.

Les dispositions de l'article LO. 160 (Contestation de l'enregistrement d'une candidature inéligible) sont applicables.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance