En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des candidatures sénatoriales
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.