Code électoral

Article L303

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Article L303

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Contrôle des candidatures sénatoriales

Résumé. Si une candidature au Sénat ne respecte pas les règles, le préfet doit alerter rapidement le tribunal administratif, qui décide en trois jours. La décision ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel.

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance