Article L303
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation des déclarations de candidatures
Résumé Une candidature non conforme est rapidement vérifiée par le tribunal administratif, et on ne peut la contester qu'auprès du Conseil Constitutionnel.
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
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