Code électoral

Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des sénateurs

Résumé. Les sénateurs peuvent être remplacés dans certains cas, comme s'ils deviennent ministres ou si leur siège devient vacant.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 octobre 2017

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Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire

Résumé. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire peuvent être remplacés dans certains cas, comme s'ils deviennent ministres ou si leur siège devient vacant pour d'autres raisons.

Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO 136-4 (Contrôle des impôts pour les députés), la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur), LO 137-1 (Incompatibilité entre député et Parlement européen), LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés) ou LO 141-1 (Incompatibilités du mandat de député) ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 (Déchéance d'un député pour inéligibilité) sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 15 janvier 2009

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Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle

Résumé. Un sénateur élu à la proportionnelle est remplacé par le prochain candidat de sa liste si son siège devient vacant, sauf s'il devient ministre, auquel cas il reprend son poste après un mois.

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Remplacement des sénateurs

Résumé. Quand un sénateur quitte son poste, on suit les mêmes règles que pour les députés.

Les dispositions de l'article LO. 177 (Remplacement des députés membres du gouvernement) sont applicables.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs

Résumé. Si un siège de sénateur devient vacant ou si les élections sont annulées, on organise des élections partielles dans les trois mois, sauf si c'est l'année avant un renouvellement partiel du Sénat.

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 15 janvier 2009

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Fin de mandat des sénateurs remplaçants

Résumé. Le mandat d'un sénateur remplaçant expire à la même date que celui du sénateur qu'il remplace.

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) et à l'article LO. 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Règles des élections partielles pour les sénateurs

Résumé. Quand un siège de sénateur devient vide, on organise une élection partielle avec les mêmes règles que pour les élections normales, sauf si c'est pour un seul siège, où on utilise le scrutin majoritaire à deux tours.

Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
Article LO319
Article LO320
Article LO321
Article LO322
Article LO323
Article L324