Code rural ancien

Article 1019

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Article 1019

Les règles établies par les articles

L. 5

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

,

L. 6

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

,

L. 10

(

Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales

)

Art. L.10

Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales

Une personne ne peut pas être inscrite sur plusieurs listes électorales en même temps.

,

L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

,

L. 27

(

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. L.27

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.

,

L. 34

(

Juge des réclamations d'omission et de radiation

)

Art. L.34

Juge des réclamations d'omission et de radiation

Le juge du tribunal d'instance peut décider, jusqu'au jour du scrutin, des personnes qui pensent avoir été oubliées ou radiées sans procédure correcte.

,

L. 59

(

Secret du vote

)

Art. L.59

Secret du vote

Le vote se fait à bulletin secret, sans que personne ne puisse savoir pour qui on a voté.

à

L. 67

(

Contrôle des opérations de vote par les candidats

)

Art. L.67

Contrôle des opérations de vote par les candidats

Les candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations.

,

L. 86

(

Sanctions pour fraude électorale

)

Art. L.86

Sanctions pour fraude électorale

Tricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !

,

L. 88

(

Sanctions pour fraude à l'inscription électorale

)

Art. L.88

Sanctions pour fraude à l'inscription électorale

Tenter de s'inscrire ou d'inscrire quelqu'un frauduleusement sur les listes électorales est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros.

,

L. 92

(

Sanctions pour fraude électorale

)

Art. L.92

Sanctions pour fraude électorale

Truquer une signature ou voter sous une fausse identité lors d'une élection est puni de prison et d'une amende.

à

L. 95

(

Punition pour falsification de vote

)

Art. L.95

Punition pour falsification de vote

Si quelqu'un aide un électeur à voter et écrit un nom différent de celui demandé, il sera puni.

,

L. 106

(

Interdiction d'acheter des votes

)

Art. L.106

Interdiction d'acheter des votes

Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.

à

L. 110

(

Délai pour les poursuites électorales

)

Art. L.110

Délai pour les poursuites électorales

Les poursuites contre un candidat pour des infractions électorales ne peuvent commencer avant la proclamation des résultats.

et

L. 113

(

Sanctions pour fraude électorale

)

Art. L.113

Sanctions pour fraude électorale

Tenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison.

à

L. 116

(

Punitions pour fraude électorale

)

Art. L.116

Punitions pour fraude électorale

L'article L116 du Code électoral punit les fraudes lors des élections, comme tricher ou empêcher le vote.

du

code électoral

s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Les règles établies par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 10 (Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 34 (Juge des réclamations d'omission et de radiation), L. 59 (Secret du vote) à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats), L. 86 (Sanctions pour fraude électorale), L. 88 (Sanctions pour fraude à l'inscription électorale), L. 92 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 95 (Punition pour falsification de vote), L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 110 (Délai pour les poursuites électorales) et L. 113 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 116 (Punitions pour fraude électorale) du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000

Transféré depuis le mardi 3 janvier 1984

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1019

Source : Légifrance