Les règles établies par les articles
L. 5
(
Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale
)
Art. L.5
Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale
On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.
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L. 6
(
Interdiction de vote et inscription électorale
)
Art. L.6
Interdiction de vote et inscription électorale
Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.
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L. 10
(
Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales
)
Art. L.10
Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales
Une personne ne peut pas être inscrite sur plusieurs listes électorales en même temps.
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L. 25
(
Contestations des décisions de la commission administrative
)
Art. L.25
Contestations des décisions de la commission administrative
Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.
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L. 27
(
Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
)
Art. L.27
Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.
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L. 34
(
Juge des réclamations d'omission et de radiation
)
Art. L.34
Juge des réclamations d'omission et de radiation
Le juge du tribunal d'instance peut décider, jusqu'au jour du scrutin, des personnes qui pensent avoir été oubliées ou radiées sans procédure correcte.
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L. 59
(
Secret du vote
)
Art. L.59
Secret du vote
Le vote se fait à bulletin secret, sans que personne ne puisse savoir pour qui on a voté.
à
L. 67
(
Contrôle des opérations de vote par les candidats
)
Art. L.67
Contrôle des opérations de vote par les candidats
Les candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations.
,
L. 86
(
Sanctions pour fraude électorale
)
Art. L.86
Sanctions pour fraude électorale
Tricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !
,
L. 88
(
Sanctions pour fraude à l'inscription électorale
)
Art. L.88
Sanctions pour fraude à l'inscription électorale
Tenter de s'inscrire ou d'inscrire quelqu'un frauduleusement sur les listes électorales est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros.
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L. 92
(
Sanctions pour fraude électorale
)
Art. L.92
Sanctions pour fraude électorale
Truquer une signature ou voter sous une fausse identité lors d'une élection est puni de prison et d'une amende.
à
L. 95
(
Punition pour falsification de vote
)
Art. L.95
Punition pour falsification de vote
Si quelqu'un aide un électeur à voter et écrit un nom différent de celui demandé, il sera puni.
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L. 106
(
Interdiction d'acheter des votes
)
Art. L.106
Interdiction d'acheter des votes
Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.
à
L. 110
(
Délai pour les poursuites électorales
)
Art. L.110
Délai pour les poursuites électorales
Les poursuites contre un candidat pour des infractions électorales ne peuvent commencer avant la proclamation des résultats.
et
L. 113
(
Sanctions pour fraude électorale
)
Art. L.113
Sanctions pour fraude électorale
Tenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison.
à
L. 116
(
Punitions pour fraude électorale
)
Art. L.116
Punitions pour fraude électorale
L'article L116 du Code électoral punit les fraudes lors des élections, comme tricher ou empêcher le vote.
du
code électoral
s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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