En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans la désignation des assesseurs
Résumé. Le préfet du siège du tribunal paritaire des baux ruraux est l'autorité administrative responsable de la désignation des assesseurs.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 (Désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux) est le préfet du siège du tribunal paritaire.