En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce
Résumé. La liste des électeurs pour les élections des juges du tribunal de commerce est préparée par une commission spéciale, et en cas de contestation, les règles du code électoral s'appliquent.
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales) sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.