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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 16

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Article 16

Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.

Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du Code électoral sont applicables.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.

Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du Code électoral sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance