Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles
L. 122-25
(
Protection contre la discrimination liée à la grossesse
)
Art. L.122-25
Protection contre la discrimination liée à la grossesse
Les employeurs ne peuvent pas discriminer une femme enceinte lors de l'embauche ou du licenciement, et elles n'ont pas à révéler leur grossesse.
à
L. 122-27
(
Protection contre le licenciement pendant la grossesse
)
Art. L.122-27
Protection contre le licenciement pendant la grossesse
Un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant sa grossesse ou après son accouchement, sauf pour des raisons graves non liées à sa grossesse.
,
L. 122-32
(
Droits des femmes enceintes au travail
)
Art. L.122-32
Droits des femmes enceintes au travail
Les femmes enceintes peuvent quitter leur travail sans préavis ni indemnité.
ou
L. 224-1
(
Congé maternité pour les salariées
)
Art. L.224-1
Congé maternité pour les salariées
Les femmes enceintes ont droit à un congé de huit semaines avant et après leur accouchement, et ne peuvent pas travailler dans les six semaines suivant l'accouchement.
à
L. 224-5
(
Installation de chambres d'allaitement dans les établissements
)
Art. L.224-5
Installation de chambres d'allaitement dans les établissements
Les employeurs doivent prévoir des chambres d'allaitement pour les mères qui allaitent leurs enfants pendant leur temps de travail.
du présent code.
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