Code du travail

Article L123-2

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Article L123-2

Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles

L. 122-25

(

Protection contre la discrimination liée à la grossesse

)

Art. L.122-25

Protection contre la discrimination liée à la grossesse

Les employeurs ne peuvent pas discriminer une femme enceinte lors de l'embauche ou du licenciement, et elles n'ont pas à révéler leur grossesse.

à

L. 122-27

(

Protection contre le licenciement pendant la grossesse

)

Art. L.122-27

Protection contre le licenciement pendant la grossesse

Un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant sa grossesse ou après son accouchement, sauf pour des raisons graves non liées à sa grossesse.

,

L. 122-32

(

Droits des femmes enceintes au travail

)

Art. L.122-32

Droits des femmes enceintes au travail

Les femmes enceintes peuvent quitter leur travail sans préavis ni indemnité.

ou

L. 224-1

(

Congé maternité pour les salariées

)

Art. L.224-1

Congé maternité pour les salariées

Les femmes enceintes ont droit à un congé de huit semaines avant et après leur accouchement, et ne peuvent pas travailler dans les six semaines suivant l'accouchement.

à

L. 224-5

(

Installation de chambres d'allaitement dans les établissements

)

Art. L.224-5

Installation de chambres d'allaitement dans les établissements

Les employeurs doivent prévoir des chambres d'allaitement pour les mères qui allaitent leurs enfants pendant leur temps de travail.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail

Résumé. Les conventions de travail ne peuvent pas favoriser un sexe en particulier, sauf pour appliquer des règles spécifiques protégeant les femmes enceintes.

Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-25 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 122-27 (Protection contre le licenciement pendant la grossesse), L. 122-32 (Droits des femmes enceintes au travail) ou L. 224-1 (Congé maternité pour les salariées) à L. 224-5 (Installation de chambres d'allaitement dans les établissements) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance