Arrêté du 16 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 avril 2004 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du second paragraphe (Salaire des ouvriers effectuant un travail de nuit) de l'article 21 (Cas particuliers), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contraire aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail (Définition et modalités du travail de nuit) relatif à la définition de la période de travail de nuit ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 123-2 dudit code (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail) ;
- des termes : « ou fixée par contrat de travail » figurant au paragraphe 2° (accessoires du logement) de l'article 25 (Avantage en nature) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
L'article 15-2 (Contrat de travail intermittent) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-13 du code du travail (Contrat de travail intermittent : conditions et spécificités).
Le second alinéa de l'article 28 (heures supplémentaires) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-6 du code rural.
L'article 40 (Congés de naissance et congés spéciaux) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

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Les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 avril 2004 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du second paragraphe (Salaire des ouvriers effectuant un travail de nuit) de l'article 21 (Cas particuliers), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contraire aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail (Définition et modalités du travail de nuit) relatif à la définition de la période de travail de nuit ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 123-2 dudit code (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail) ;
- des termes : « ou fixée par contrat de travail » figurant au paragraphe 2° (accessoires du logement) de l'article 25 (Avantage en nature) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
L'article 15-2 (Contrat de travail intermittent) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-13 du code du travail (Contrat de travail intermittent : conditions et spécificités).
Le second alinéa de l'article 28 (heures supplémentaires) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-6 du code rural.
L'article 40 (Congés de naissance et congés spéciaux) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Adhésion aux conventions collectives).

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