Code du travail

Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations à l'embauche

Résumé. Il est interdit de discriminer dans l'emploi en fonction du sexe ou de la situation familiale.

Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :

a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;

b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;

c) Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.

En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes.

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail

Résumé. Les conventions de travail ne peuvent pas favoriser un sexe en particulier, sauf pour appliquer des règles spécifiques protégeant les femmes enceintes.

Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-25 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 122-27 (Protection contre le licenciement pendant la grossesse), L. 122-32 (Droits des femmes enceintes au travail) ou L. 224-1 (Congé maternité pour les salariées) à L. 224-5 (Installation de chambres d'allaitement dans les établissements) du présent code.

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes

Résumé. Les mesures temporaires pour favoriser l'égalité entre hommes et femmes au travail sont autorisées, même si elles ne respectent pas les règles habituelles.

Les dispositions des articles L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) et L. 123-2 (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions de travail) ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail, soit en application des dispositions du 9° de l'article L. 133-5 (Contenu obligatoire des conventions de branche), de stipulations de conventions collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de l'application des dispositions de l'article L. 123-4 (Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise).

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 10 mai 2001

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Négociation sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent négocier pour améliorer l'égalité entre femmes et hommes au travail, en discutant des conditions d'emploi, de formation et de promotion.

Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 (Portée des conventions collectives) à L. 132-17 (Règles pour les conventions de branche et accords professionnels) du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

  • les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
  • les conditions de travail et d'emploi.

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent mettre en place un plan pour l'égalité entre femmes et hommes, après négociation ou consultation des représentants du personnel.

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au vu notamment du rapport prévu à l'article L. 432-3-1 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle) du présent code, les mesures visées à l'article L. 123-3 (Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes) peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 (Droit à la négociation des salariés) à L. 132-25 (Adhésion à une convention de branche ou un accord professionnel).

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre ce plan, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ce plan s'applique, sauf si le directeur départemental du travail ou le fonctionnaire assimilé a déclaré s'y opposer par avis écrit motivé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi.

Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 mai 2008

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Aide aux petites entreprises pour l'égalité professionnelle

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide pour étudier et améliorer l'égalité entre hommes et femmes au travail.

Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par les articles L. 123-3 (Mesures temporaires pour l'égalité hommes-femmes) et L. 123-4 (Plan d'égalité professionnelle dans l'entreprise), susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Protection contre le licenciement pour action en justice sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un licenciement est interdit si c'est une punition pour avoir engagé un procès sur l'égalité hommes-femmes, et le salarié peut être réintégré ou recevoir des indemnités.

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) du présent code est également applicable.

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés

Résumé. Les syndicats peuvent défendre en justice les droits des salariés sans leur accord, sauf opposition de leur part.

Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes) à L. 140-4 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes) en faveur d'un candidat à un emploi ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Créé le 14 juillet 1983 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affichage des règles d'égalité professionnelle

Résumé. Les articles sur l'égalité professionnelle doivent être affichés dans les lieux de travail et les locaux d'embauche.

Le texte des articles L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) à L. 123-7 (Affichage des règles d'égalité professionnelle) est affiché dans les lieux du travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-3-1
Article L123-4
Article L123-4-1
Article L123-5
Article L123-6
Article L123-7