JORF n°175 du 31 juillet 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'annexe I à la convention, des dispositions législatives concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art.
L.123-2 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'annexe I à la convention, des dispositions législatives concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art.

L.123-2 du code du travail).