Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1er les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L. 715-1 du code rural.