Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Sont applicables aux salariés mentionnés à l'

article 1er

les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L. 715-1 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1er les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L. 715-1 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au jeudi 13 décembre 2007

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au vendredi 24 novembre 2000

Source : Légifrance