Article L122-32
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
2 versions
Code du travail
Article L122-32
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.