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Chapitre III

Lutte contre le travail illégal

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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article R8323-2

Article R8323-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'amende administrative à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les sanctions pour employer des étrangers sans autorisation suivent les règles de l'article L. 8323-2.

Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.

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Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.