Code du tourisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles générales pour les terrains de camping

Résumé. Le camping est encadré par des règles pour protéger l'environnement, la sécurité et le confort des campeurs.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Conditions pour pratiquer le camping

Résumé. Le camping est autorisé avec l'accord du propriétaire ou de celui qui utilise le terrain, sauf si le propriétaire s'y oppose.

Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.

Il peut être pratiqué sur des terrains aménagés, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le 9 juillet 2010 · Dernière version le 16 janvier 2026

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Règles pour les terrains de camping et de caravanage

Résumé. Les terrains de camping et de caravanage sont faits pour accueillir des tentes, caravanes et autres hébergements légers, avec des règles à suivre.

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'un de ces hébergements de loisirs ainsi que d'équipements communs. Ces emplacements et hébergements peuvent être individuellement desservis en eau et raccordés au système d'assainissement.

Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Caractéristiques des tentes de camping

Résumé. Les tentes de camping sont des abris légers et faciles à monter/démonter, sans fixation permanente au sol.

Les tentes mentionnées à l'article D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) sont des hébergements de loisirs transportables, facilement et rapidement démontables et de structure souple associant généralement textiles et armatures. Le cas échéant, leur auvent, leur plancher et leur terrasse, même rigides, ainsi que leurs sanitaires et éléments de cuisine sont eux-mêmes facilement et rapidement démontables et sans ancrage fixe au sol.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

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Étude d'impact pour les terrains de camping

Résumé. Avant d'aménager un terrain de camping ou de stationnement pour caravanes, il faut parfois faire une étude d'impact environnemental.

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-3 (Examen au cas par cas) du même code.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 24 août 2008

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Règles d'autorisation pour aménager des terrains de camping

Résumé. L'article explique que pour aménager un terrain de camping ou de caravanage, il faut suivre les règles d'autorisation fixées par le code de l'urbanisme.

Les règles relatives à l'autorisation d'installation ou de travaux pour l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage sont fixées par l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Conditions d'ouverture des campings

Résumé. Pour ouvrir un camping, il faut qu'il soit dans un endroit sain et qu'il respecte les normes de confort.

L'ouverture d'un terrain aménagé de camping et caravanage ne peut être autorisée qu'en cas d'implantation dans des lieux salubres et à la condition que les installations soient au moins conformes à celles déterminées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 332-1 (Classement des terrains de camping).

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles d'aménagement des terrains de camping

Résumé. Les règles pour aménager un terrain de camping ou installer des caravanes sont définies dans le code de l'urbanisme.

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 24 août 2008

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Règles d'hygiène et de sécurité pour les terrains de camping

Résumé. Les terrains de camping doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité, comme ne pas laisser traîner des objets usagés ou ne pas entretenir la végétation.

Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme (Entretien des terrains de camping et parcs résidentiels).

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 24 août 2008

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Sécurité des terrains de camping dans les zones à risque

Résumé. Les terrains de camping dans les zones à risque doivent suivre des règles de sécurité pour alerter et évacuer en cas de danger.

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article R. * 443-9 du code de l'urbanisme sont fixées par les articles R. 125-15 (Sécurité dans les campings) à R. 125-22 (Rôle du préfet en cas de carence des autorités locales) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Règles de sécurité et classement des campings

Résumé. Les préfets peuvent imposer des règles spéciales pour les campings afin de prévenir les incendies et autres risques, et exiger un classement minimum de 2 étoiles dans certaines zones.

Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.

Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1 (Classement des terrains de camping).

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 28 décembre 2009

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Inspection des terrains de camping et caravanage en zones à risque

Résumé. L'article D331-9 du Code du tourisme précise qui peut inspecter les terrains de camping et de caravanage situés dans des zones à risque naturel ou technologique.

Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :

a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;

b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. "

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Accès et séjour sur les terrains de camping

Résumé. Pour entrer et rester sur un terrain de camping, il faut l'accord du gestionnaire et respecter les règles.

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme (Inspection des terrains de camping), nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Interdiction d'entrer dans un abri de camping sans autorisation

Résumé. Entrer dans une tente ou une caravane sans permission est interdit et peut entraîner une amende.

Hors le cas prévu par l'article 432-8 du code pénal (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile), le fait d'ouvrir une tente, une caravane, ou un abri de camping ou d'y pénétrer sans l'autorisation de son propriétaire ou de son utilisateur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Chapitre Ier : Ouverture et aménagement→Chapitre Ier : Dispositions générales

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 8 juillet 2010

Chapitre Ier : Ouverture et aménagement
Article R331-1
Article D331-1-1
Article D331-1-2
Article D331-2
Article D331-3
Article D331-4
Article D331-5
Article D331-6
Article D331-7
Article R331-8
Article D331-9
Article R331-10
Article R331-11