Code du tourisme

Article D331-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D331-7

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article R. * 443-9 du

code de l'urbanisme

sont fixées par les articles

R. 125-15

(

Sécurité dans les campings

)

Art. R.125-15

Sécurité dans les campings

Les terrains de camping doivent avoir des règles de sécurité pour prévenir les risques naturels ou technologiques.

à

R. 125-22

(

Rôle du préfet en cas de carence des autorités locales

)

Art. R.125-22

Rôle du préfet en cas de carence des autorités locales

Si les autorités locales ne fixent pas les règles de sécurité pour les campings, le préfet peut le faire après un mois d'attente.

du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des terrains de camping dans les zones à risque

Résumé. Les terrains de camping dans les zones à risque doivent suivre des règles de sécurité pour alerter et évacuer en cas de danger.

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones mentionnées à l'article R. * 443-9 du code de l'urbanisme sont fixées par les articles R. 125-15 (Sécurité dans les campings) à R. 125-22 (Rôle du préfet en cas de carence des autorités locales) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Modifié parDécret n°2008-813 du 21 août 2008art. 1 : Modification des règles relatives aux établissements touristiques

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article du Code de l’urbanisme, passant de R 443‑8‑3 à R 443‑9.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance