Code du tourisme

Article D331-9

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Article D331-9

Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :

a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;

b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des terrains de camping et caravanage en zones à risque

Résumé. L'article D331-9 du Code du tourisme précise qui peut inspecter les terrains de camping et de caravanage situés dans des zones à risque naturel ou technologique.

Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :

a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;

b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. "

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

En résumé. La loi a supprimé le droit aux membres de la commission départementale de l'action touristique d’inspecter les terrains aménagés pour le camping ou les caravanes.

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au dimanche 27 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-813 du 21 août 2008art. 1 : Modification des règles relatives aux établissements touristiques

En résumé. Le texte actuel réduit les personnes habilitées à inspecter les terrains de camping aux membres du code L 461‑1, aux fonctionnaires désignés par le ministre du tourisme et aux membres de la commission départementale d’action touristique ; il supprime également la disposition pénale pour entrave à l’inspection et enlève les références aux autres articles urbains.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance