Code du tourisme

Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension

Abrogée1 janvier 2010
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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et retrait de la licence d'agent de voyages

Résumé. La licence d'agent de voyages est accordée par le préfet, sous certaines conditions et peut être retirée dans des cas spécifiques.

La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions des articles R.* 212-42, R. 212-43, R. 212-44, R.* 212-45, R. 212-46, R.* 212-47 et R. 212-48.

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Demande de licence d'agent de voyages

Résumé. Pour obtenir une licence d'agent de voyages, il faut envoyer une demande au préfet avec des informations personnelles ou sur l'entreprise, et fournir un extrait de casier judiciaire.

La demande de licence d'agent de voyages, accompagnée des pièces annexées établies conformément aux dispositions de l'article R. 212-4 (Conditions pour les agents de voyages dans la vente de contrats à temps partagé), est adressée au préfet.

Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités.

Lorsque la demande de licence est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.

Le préfet, chargé de l'instruction du dossier de demande de licence d'agent de voyages, requiert à cet effet la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Lorsque la demande émane de personnes de nationalité étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions d'exercice exigées au b de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage).

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Conditions pour obtenir une licence d'agent de voyages

Résumé. Pour obtenir une licence d'agent de voyages, il faut fournir des documents justificatifs, un extrait du registre du commerce, prouver son aptitude professionnelle et s'engager à fournir des garanties financières et d'assurance.

La demande de licence doit être accompagnée :

1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-13 (Demande de licence d'agent de voyages) ;

2° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récépissé de demande d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation ;

3° De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées dans les dispositions réglementaires de la section 5 du présent chapitre ;

4° D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 212-28 (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages) à R. 212-41 (Attestation d'assurance pour les agents de voyages).

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Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyages

Résumé. Pour obtenir une licence d'agent de voyages, il faut fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce, un justificatif de local commercial, une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle.

La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes :

1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

2° D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 (Sanctions pour non-immatriculation au registre du commerce), L. 123-5 (Sanctions pour fausses déclarations au registre du commerce), L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants) et L. 123-11 (Immatriculation des personnes morales) du code de commerce ;

3° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article R. 212-28 (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages) ;

4° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article R. 212-41 (Attestation d'assurance pour les agents de voyages).

Les attestations prévues aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant, indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8 (Informations obligatoires avant un contrat de voyage).

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Procédure pour obtenir une licence d'agent de voyages

Résumé. Pour obtenir une licence d'agent de voyages, le préfet doit donner son accord après avis d'une commission, et la licence est accordée automatiquement si le préfet ne répond pas dans un délai de quatre mois.

L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique.

La licence est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme. La composition et le fonctionnement de la formation compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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Obtention et modification de la licence d'agent de voyages

Résumé. L'article explique comment obtenir et modifier une licence pour être agent de voyages, en mentionnant les informations nécessaires et les changements à déclarer.

L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, le nom du ou des représentants légaux ainsi que celui de la personne détenant l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article R. 212-24 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyages). Il mentionne également le nom et l'adresse du garant de l'agent de voyages, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles R. 212-13 (Demande de licence d'agent de voyages) et R. 212-14 (Conditions pour obtenir une licence d'agent de voyages) doit être communiqué au préfet qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.

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Retrait de la licence d'agent de voyages

Résumé. Les agents de voyages peuvent perdre leur licence temporairement ou définitivement s'ils ne respectent plus les conditions requises ou commettent des manquements graves.

La licence d'agent de voyages peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :

1° Ne satisfait plus aux conditions prévues aux a, b, c, d et e de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) ;

2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les dispositions législatives des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du livre II, notamment ses articles L. 211-7 et L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés), ou par les dispositions réglementaires des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du présent livre, notamment les articles R. 211-5 (Modification des informations contractuelles dans la vente de voyages), R. 211-6 (Informations obligatoires dans un contrat de voyage), R. 211-7 (Cession de contrat de voyage), R. 211-8 (Modification des prix dans les contrats de voyage), le dernier alinéa de l'article R. 212-17 (Obtention et modification de la licence d'agent de voyages), les articles R. 212-20 (Déclaration d'ouverture de succursale d'agence de voyages), R. 212-21 (Maintien provisoire de la licence d'agence de voyages) et R. 212-22 (Approbation préfectorale pour les conventions d'agents de voyages), le deuxième alinéa de l'article R. 212-30 (Garantie financière des agents de voyages), l'article R. 212-31 (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages), le dernier alinéa de l'article R. 212-37 (Assurance obligatoire pour les agents de voyages) et le dernier alinéa de l'article R. 212-41 (Attestation d'assurance pour les agents de voyages). L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de la licence.

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Retrait de la licence d'agent de voyages

Résumé. Un agent de voyages peut perdre sa licence si il ne respecte pas les règles, après une procédure avec avis et possibilité de recours.

Le retrait de la licence est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en formation spécialisée, par arrêté du préfet. Celui-ci en informe les préfets des départements sur le territoire desquels sont situés les succursales, les points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire de l'agent de voyages concerné.

En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.

Le Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants des agents de voyages et des prestataires de services touristiques. La composition et le fonctionnement de cette formation spécialisée sont précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.

Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire de la licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une licence d'agent de voyages. Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues au présent article.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Déclaration d'ouverture de succursale d'agence de voyages

Résumé. Pour ouvrir une succursale d'agence de voyages, il faut déclarer cela au préfet avec des documents justificatifs.

L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages.

A cette déclaration sont annexés :

1° Toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article R. 212-27 (Conditions d'aptitude professionnelle pour les responsables de succursales d'agences de voyages) ;

2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois portant mention de la succursale ;

3° Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne le point de vente ;

4° Une attestation de réévaluation de la garantie financière et d'extension de l'assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les activités de la succursale ou du point de vente.

Le préfet ne peut faire opposition à l'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente que si les documents communiqués sont incomplets ou ne satisfont pas aux conditions énoncées ci-dessus.

Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agent de voyages et au préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.

Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est exigée au présent article et toute fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au préfet. Celui-ci en informe le préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Maintien provisoire de la licence d'agence de voyages

Résumé. Pour exploiter une agence de voyages après un changement de propriétaire, il faut demander un maintien provisoire de la licence auprès du préfet.

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert soit la majorité du capital social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce fonds de commerce, ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité, ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire, en sa faveur, de la licence délivrée au précédent titulaire.

Le maintien provisoire de la licence est accordé par le préfet. La demande de maintien provisoire de licence comporte toutes les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-13 (Demande de licence d'agent de voyages). Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant la demande ;
  • attestations de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle ;
  • justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.

Le maintien provisoire de licence est notifié à l'intéressé par le préfet. Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit présenter une demande de licence dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du chapitre II.

Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles R. 212-18 (Retrait de la licence d'agent de voyages) et R. 212-19 (Retrait de la licence d'agent de voyages).

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension
Article R212-12
Article R212-13
Article R212-14
Article R212-15
Article R212-16
Article R212-17
Article R212-18
Article R212-19
Article R212-20
Article R212-21