Code du tourisme

Section 1 : Des personnes qualifiées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour guider dans les musées et monuments

Résumé. Seuls les guides-conférenciers avec une carte professionnelle peuvent faire des visites dans les musées et monuments historiques.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 31 mars 2012

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Conditions pour guider dans les musées et monuments

Résumé. Seuls les guides-conférenciers avec une carte professionnelle peuvent faire des visites dans les musées et monuments historiques.

Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre.
Les musées et les monuments historiques mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) sont les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et les monuments historiques définis au titre II du livre VI du même code.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier

Résumé. La carte professionnelle pour guider dans les musées et monuments est délivrée par le préfet, qui a deux mois pour répondre.

La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 (Conditions pour guider dans les musées et monuments) est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.

La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Dernière version le 31 mars 2012

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Sanctions pour les guides-conférenciers

Résumé. Les guides-conférenciers peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait définitif de leur carte professionnelle.

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;

3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.

La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 31 mars 2012

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Sanctions pour exercice illégal de guide-conférencier

Résumé. Il est interdit de faire des visites guidées dans les musées et monuments historiques sans la carte professionnelle de guide-conférencier.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 (Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier) ;

b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu au a de l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), d'utiliser les services d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1 (Conditions pour guider dans les musées et monuments), en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Commission nationale des guides-conférenciers

Résumé. Une commission nationale définit les compétences et certifications nécessaires pour guider des visites dans les musées et monuments historiques.

Une Commission nationale des guides-conférenciers, constituée de représentants des administrations publiques et de représentants des professions et organismes professionnels du tourisme, est placée auprès du ministre chargé du tourisme.

La commission émet un avis sur la définition des aptitudes , des connaissances et des certifications requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques.

Elle propose la nature des épreuves d'aptitude et des stages d'adaptation mentionnés à l'article R. 221-12 (Conditions pour obtenir la carte de guide-conférencier pour les ressortissants européens) ainsi que les règles de constitution des jurys d'évaluation.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Composition de la Commission nationale des guides-conférenciers

Résumé. La Commission nationale des guides-conférenciers est composée de représentants des administrations et des professionnels du tourisme pour définir les compétences nécessaires pour guider dans les musées.

La Commission nationale des guides-conférenciers comprend, sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant :

1° Cinq représentants des administrations publiques :

- deux représentants du ministre chargé du tourisme ;

- deux représentants du ministre chargé de la culture ;

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° Six représentants des professions, nommés sur proposition des associations professionnelles de guide-conférencier ;

3° Six représentants d'organismes professionnels, nommés sur proposition d'organismes représentant des secteurs du tourisme et de la culture dont l'activité est en lien avec la profession de guide-conférencier.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 31 mars 2012

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Nomination des membres de la commission des guides-interprètes

Résumé. Le ministre du tourisme nomme et remplace les membres d'une commission qui s'occupe des guides et conférenciers pour les visites dans les musées et monuments historiques.

Le ministre chargé du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.

Lorsqu'un membre ou son suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 31 mars 2012

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Règlement intérieur de la Commission nationale des guides-interprètes

Résumé. La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers doit établir un règlement intérieur pour organiser ses réunions, notamment en fixant un délai minimum pour communiquer l'ordre du jour et les documents.

La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 31 mars 2012

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Secrétariat de la commission des guides-interprètes

Résumé. Le secrétariat de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 31 mars 2012

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Expertise externe pour la commission du tourisme

Résumé. La commission peut inviter des experts pour l'aider à prendre des décisions sur les visites dans les musées et monuments.

La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 31 mars 2012

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Obligation de réserve pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent garder secrets les travaux et documents qu'ils examinent.

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 1 : Des personnes qualifiées
Article R221-1
Article R221-2
Article R221-2-1
Article R221-3
Article R221-4
Article D221-5
Article D221-6
Article D221-7
Article D221-8
Article D221-9
Article D221-10