Code du tourisme

Article L212-2

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Article L212-2

Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :

a) Justifier de leur aptitude professionnelle ;

b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'

article L. 211-19

(

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

)

Art. L.211-19

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages.

;

c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue ;

d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national.

La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage

Résumé. Pour devenir agent de voyage, il faut prouver ses compétences, ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une assurance et une garantie financière pour protéger les clients.

Cette licence est délivrée aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :

a) Justifier de leur aptitude professionnelle ;

b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) ;

c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue ;

d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national.

La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 24 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 6 : Simplification des conditions d'accès à la profession d'agent de voyage

En résumé. La modification permet désormais aux personnes physiques de disposer d'installations matérielles sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au samedi 31 mai 2008

En résumé. La nouvelle version précise que la garantie financière doit couvrir les frais de rapatriement et peut être remplacée par une prestation différente avec l'accord du client, tandis que la version précédente exigeait que la garantie soit immédiatement mobilisable sur le territoire national pour inclure les frais de rapatriement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance