Code du tourisme

Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les entreprises européennes

Résumé. Les entreprises de l'Union Européenne doivent s'inscrire et déclarer leurs activités avant de vendre des voyages en France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Inscription obligatoire pour les vendeurs de voyages européens

Résumé. Les entreprises ou personnes de l'UE qui veulent vendre des voyages en France doivent s'inscrire auprès d'une commission.

Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Aux documents constitutifs de la demande d'immatriculation prévue à l'article R. 211-20 (Conditions pour devenir agent de voyage) est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Déclaration préalable pour les entreprises européennes dans le tourisme

Résumé. Les entreprises européennes doivent déclarer leurs activités touristiques en France avant de commencer.

Pour l'application de l'article L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques), toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), accompagnée des documents suivants :
1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ;
2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ;
3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage).
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).
La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service→Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 30 juin 2018

Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service
Article R211-50
Article R211-51