En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur la vente de voyages et séjours
I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et à l'article L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières). Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage) :
1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
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