Code du tourisme

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

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Règles de vente de voyages et séjours

Résumé. Les règles pour vendre des voyages et séjours sont claires : les infos doivent être précises, écrites, et les changements ou annulations bien expliqués.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Documents obligatoires pour la vente de voyages

Résumé. Les agents de voyage doivent fournir des documents clairs lors de la vente de voyages ou séjours.

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Informations obligatoires pour la vente de voyages

Résumé. Les informations sur les voyages doivent être données par écrit, même en ligne, et inclure le nom et l'adresse de l'organisateur.

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2 (Obligations d'information des agents de voyage).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage

Résumé. Avant de signer un contrat de voyage, l'organisateur doit te donner toutes les infos importantes sur ton séjour.

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage) précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage) ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage), l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Modification des informations contractuelles dans la vente de voyages

Résumé. Les informations principales sur un voyage, comme la destination et les dates, font partie du contrat et ne peuvent être changées que si toutes les parties sont d'accord.

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage) communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9 (Informations précontractuelles dans les contrats de voyage).

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Informations obligatoires dans un contrat de voyage

Résumé. Un contrat de voyage doit inclure des informations spécifiques comme les responsabilités de l'organisateur, les coordonnées pour le contacter en cas de problème, et les procédures pour signaler un problème.

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage), les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 (Responsabilité des professionnels de voyage) et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 (Aide aux voyageurs en difficulté) ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 (Responsabilité des professionnels de voyage) ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11 (Cession d'un contrat de voyage).
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage), le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Cession de contrat de voyage

Résumé. Un voyageur peut transférer son contrat de voyage à une autre personne, sans besoin d'autorisation préalable, tant que le voyage n'a pas commencé.

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Modification des prix dans les contrats de voyage

Résumé. Un contrat de voyage peut prévoir des changements de prix, mais ceux-ci doivent être clairement expliqués et justifiés.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12 (Conditions de révision des prix dans les contrats de voyage), il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Modifications du contrat de voyage et droits du voyageur

Résumé. Si un voyageur doit subir des changements importants dans son contrat de voyage, l'organisateur doit l'informer clairement et lui proposer une réduction de prix si la qualité ou le coût diminue.

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6 (Informations obligatoires dans un contrat de voyage), ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17 (Droits des voyageurs en cas de problèmes lors d'un voyage).

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Remboursement des voyageurs après annulation

Résumé. Les organisateurs de voyages doivent rembourser les voyageurs dans les 14 jours après l'annulation d'un contrat, en déduisant éventuellement des frais de résolution.

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage) ou, au titre du I de l'article L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage), rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14 (Annulation d'un contrat de voyage), l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2010

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Aide aux voyageurs en difficulté

Résumé. Les organisateurs de voyages doivent aider les voyageurs en difficulté, comme les informer sur les services de santé ou les aider à communiquer.

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 (Aide aux voyageurs en difficulté) consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis du 1 janvier 2010 au 30 juin 2018

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Obligations d'information des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent inclure certaines informations dans leurs brochures et contrats pour protéger les clients.

Les dispositions des articles R. 211-3 (Documents obligatoires pour la vente de voyages) à R. 211-11 (Aide aux voyageurs en difficulté) doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

En vigueur du 7 octobre 2006 au 27 décembre 2009, puis du 1 janvier 2010 au 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des droits de l'acheteur après prestation

Résumé. Une fois le voyage ou séjour fourni, l'acheteur ne peut plus se prévaloir d'une clause spécifique du contrat.

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 (Informations obligatoires dans un contrat de voyage) après que la prestation a été fournie.

Transféré28 décembre 2009

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 28 décembre 2009

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Informations obligatoires dans les contrats de voyage

Résumé. Les brochures et contrats de voyages doivent inclure certaines informations obligatoires pour protéger les acheteurs.

Les dispositions des articles R. 211-5 (Modification des informations contractuelles dans la vente de voyages) à R. 211-13 (Limitation des droits de l'acheteur après prestation) doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

Créé le 4 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2010

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Limitation des recours après prestation de voyage

Résumé. Une fois le voyage ou séjour fourni, l'acheteur ne peut plus se prévaloir d'une clause spécifique du contrat.

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-8 (Modification des prix dans les contrats de voyage) après que la prestation a été fournie.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 30 juin 2018

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-3
Article R211-3-1
Article R211-4
Article R211-5
Article R211-6
Article R211-7
Article R211-8
Article R211-9
Article R211-10
Article R211-11
Article R211-12
Article R211-13
Article R211-14
Article R211-14-1