Code du tourisme

Article L422-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-3

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 (Instauration d'une taxe de séjour par les communes) à L. 2333-31 (Exonérations de la taxe de séjour), L. 2333-34 (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) à L. 2333-37 (Contester la taxe de séjour), L. 2333-39 (Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la taxe de séjour) à L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2333-43 (Répartition des hébergements par arrêtés municipaux), L. 2333-44 (Contrôle des taxes de séjour par la commune), L. 2333-46 (Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire) et L. 2333-46-1 (Réduction de la taxe de séjour forfaitaire en cas de faible fréquentation) du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la taxe de séjour et forfaitaire

Résumé. Les règles sur la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 (Instauration d'une taxe de séjour par les communes) à L. 2333-31 (Exonérations de la taxe de séjour), L. 2333-34 (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) à L. 2333-37 (Contester la taxe de séjour), L. 2333-39 (Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la taxe de séjour) à L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2333-43 (Répartition des hébergements par arrêtés municipaux), L. 2333-44 (Contrôle des taxes de séjour par la commune), L. 2333-46 (Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire) et L. 2333-46-1 (Réduction de la taxe de séjour forfaitaire en cas de faible fréquentation) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des taxes de séjour et des règles d'hébergement

En résumé. La nouvelle version supprime certains anciens paragraphes légaux relatifs aux taxes d’hébergement tout en ajoutant ou précisant davantage de références juridiques pour mieux encadrer ces taxes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 67 : Modification des règles sur la taxe de séjour

En résumé. La nouvelle rédaction ne reproduit plus le texte complet des articles relatifs à la taxe de séjour – elle ne fait que les citer.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La loi élargit le champ des collectivités pouvant instaurer une taxe de séjour en ajoutant les "communes touristiques" comme éligibles tout en supprimant le lien avec certaines dotations financières ; elle simplifie également quelques formulations.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte n’a subi que des corrections typographiques mineures (espacement et ponctuation) sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Le texte élargit les possibilités pour les établissements publics coopératifs économiques comprenant au moins une communauté montagnarde : désormais toutes leurs municipalités membres peuvent verser tout ou partie des recettes fiscales collectées aux fins touristiques dans ce groupe.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel modifie le libellé du deuxième alinéa et introduit une nouvelle disposition permettant aux communes montagnardes membres d’un EPCI compétent en développement économique de reverser tout ou partie de la taxe au sein même du dispositif ; les anciennes dispositions sur les exemptions restent inchangées dans le passage visible.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance