Code du tourisme

Article L443-1

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Article L443-1

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées), L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire), L. 422-4 (Référence aux règles de la taxe de séjour pour les stations classées) et L. 422-11 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières).

Pour l'application de l'article L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire), l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Application des règles fiscales et touristiques à Mayotte

Résumé. L'article L443-1 du Code du tourisme précise quelles règles fiscales et touristiques s'appliquent à Mayotte, avec une exception pour l'article L. 2333-34.

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées), L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire), L. 422-4 (Référence aux règles de la taxe de séjour pour les stations classées) et L. 422-11 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières).

Pour l'application de l'article L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire), l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) ne s'applique pas à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 75 : Suppression des règles d'agrément pour le tourisme social

En résumé. L’article L 412‑1 a été retiré des dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des taxes de séjour et des règles d'hébergement

En résumé. L’article L § 2333‑32 n’est plus exclu : il s’applique désormais à Mayotte, tandis que seul l’article L § 2333‑34 reste non applicable.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2008-859 du 28 août 2008art. 9 : Extension des droits des personnes handicapées dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les textes actuels ajoutent les articles L 412‑1 et L 412‑2 aux dispositions déjà applicables à Mayotte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance