Retour à la section

Chapitre 3

Dispositions relatives à Mayotte

Article suivant

Article L443-2

Règles fiscales spécifiques à Mayotte

Code du tourisme

Article L443-1

Article L443-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales à Mayotte

Résumé Mayotte suit presque les mêmes règles fiscales touristiques que la France, sauf pour une règle.

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.

4 versions

5 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article L 412‑1

Résumé des changements L’article L 412‑1 a été retiré des dispositions applicables à Mayotte.

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exclusion de l’article L § 2333‑32 pour Mayotte

Résumé des changements L’article L § 2333‑32 n’est plus exclu : il s’applique désormais à Mayotte, tandis que seul l’article L § 2333‑34 reste non applicable.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles supplémentaires

Résumé des changements Les textes actuels ajoutent les articles L 412‑1 et L 412‑2 aux dispositions déjà applicables à Mayotte.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, les articles L. 2333-32 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à Mayotte.