Les références au
code général des collectivités territoriales
figurant aux articles
L. 422-3
(
Règles de la taxe de séjour et forfaitaire
)
Art. L.422-3
Règles de la taxe de séjour et forfaitaire
Les règles sur la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont définies dans le code général des collectivités territoriales.
à
L. 422-8
(
Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés
)
Art. L.422-8
Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés
Les communes peuvent instaurer une redevance pour l'accès aux sites de ski de fond, avec des règles précises sur son utilisation et sa perception.
et
L. 422-11
(
Taxe sur les activités commerciales saisonnières
)
Art. L.422-11
Taxe sur les activités commerciales saisonnières
Les communes peuvent imposer une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, calculée selon la surface utilisée et plafonnée à un tarif journalier.
à
L. 422-15
(
Taxe sur les remontées mécaniques en montagne
)
Art. L.422-15
Taxe sur les remontées mécaniques en montagne
Les entreprises de remontées mécaniques en montagne paient une taxe qui aide à financer le tourisme et la sécurité.
sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du
code des communes
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.