Code du tourisme

Article L442-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L442-1

Les références au

code général des collectivités territoriales

figurant aux articles

L. 422-3

(

Règles de la taxe de séjour et forfaitaire

)

Art. L.422-3

Règles de la taxe de séjour et forfaitaire

Les règles sur la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

à

L. 422-8

(

Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés

)

Art. L.422-8

Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés

Les communes peuvent instaurer une redevance pour l'accès aux sites de ski de fond, avec des règles précises sur son utilisation et sa perception.

et

L. 422-11

(

Taxe sur les activités commerciales saisonnières

)

Art. L.422-11

Taxe sur les activités commerciales saisonnières

Les communes peuvent imposer une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, calculée selon la surface utilisée et plafonnée à un tarif journalier.

à

L. 422-15

(

Taxe sur les remontées mécaniques en montagne

)

Art. L.422-15

Taxe sur les remontées mécaniques en montagne

Les entreprises de remontées mécaniques en montagne paient une taxe qui aide à financer le tourisme et la sécurité.

sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du

code des communes

applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des collectivités territoriales sont remplacées par les dispositions du code des communes applicable à ce territoire.

Les références au code général des collectivités territoriales figurant aux articles L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire) à L. 422-8 (Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés) et L. 422-11 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) à L. 422-15 (Taxe sur les remontées mécaniques en montagne) sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance