Code général des collectivités territoriales

Article L2333-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la taxe de séjour

Résumé Les disputes sur la taxe de séjour sont jugées par les mêmes tribunaux que pour d'autres taxes.

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Réorientation du traitement juridique des contentieux liés à la taxe sur le séjour

Résumé des changements L’article passe d’une description des formalités administratives et pénalités liées au versement d’une taxe sur l’hébergement vers une définition juridique indiquant que les litiges relatifs à cette taxe sont traités comme ceux concernant d’autres impôts.

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Version 4

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Changement d’entité visée par les pénalités

Résumé des changements Le texte passe de « la commune » à « le bénéficiaire de la taxe » dans la définition du plafond des pénalités, modifiant ainsi l'entité concernée par les sanctions.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont le bénéficiaire de la taxe a été privé.

Version 3

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Augmentation de la limite des pénalités

Résumé des changements La limite des pénalités pour non-respect du décret est passée de trois fois à quatre fois le droit privé par la commune.

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2006

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont la commune a été privée.

Version 2

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Réduction des références législatives dans les pénalités

Résumé des changements Le décret réduit la référence aux articles législatifs en ne mentionnant plus l’article L 2333‑38, se limitant désormais à l’article L 2333‑37 pour les pénalités liées à la taxe de séjour.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.