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Paragraphe 5

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

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Article L2333-45

Récupération, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-44

Article L2333-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des taxes de séjour par la commune

Résumé La commune vérifie les taxes de séjour en demandant à voir les factures.

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.

A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Remplacement du mode d’encaissement par un dispositif d’audit

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le logeur ou hôtelier d’acquitter directement la taxe au receveur municipal aux dates fixées en délibération et introduit une procédure permettant au maire ou ses agents d’auditer les déclarations et de demander aux responsables collecteurs leurs pièces comptables.

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.

A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Version 3

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Ajout d’une règle sur le paiement des versements libératoires

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les versements libératoires liés à l’article L. 5211‑21 doivent être versés au comptable public assignataire de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21, les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de celui de la métropole de Lyon.

Version 2

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Modification du mode d’établissement des dates de paiement

Résumé des changements La taxe de séjour est désormais versée à des dates fixées par le conseil municipal plutôt qu’à l’expiration de la période de perception.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001

La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28.