Code général des collectivités territoriales

Article L2333-34

Article L2333-34

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21, ces exemptions peuvent être décidées en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.


Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 2014

Abrogé le jeudi 1 janvier 2015

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-21, ces exemptions peuvent être décidées en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2002

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001

Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.