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Taxe professionnelle

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Article L422-3

Référence aux articles relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Code du tourisme

Article L422-2

Article L422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les logements classés en meublé

Résumé Pour connaître les règles d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les logements classés en meublé, il faut lire l'article 1459 du code général des impôts.

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de l'étendue de l'exonération

Résumé des changements L'exonération de la cotisation foncière des entreprises ne concerne désormais plus les gîtes ruraux.

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

Version 2

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Changement du type d’impôt exonéré

Résumé des changements Le texte passe de l’exonération de la taxe professionnelle à celle de la cotisation foncière des entreprises pour les loueurs en meublé ou gîtes ruraux.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les règles relatives à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.