En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les locations de meublés touristiques
Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation).