Code du tourisme

Article L422-2

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Article L422-2

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les locations de meublés touristiques

Résumé. Les personnes qui louent des meublés de tourisme classés peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises, selon les règles fixées par le code général des impôts.

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 91 (V) : Suppression de l'exonération fiscale pour les gîtes ruraux

En résumé. L'exonération de la cotisation foncière des entreprises ne concerne désormais plus les gîtes ruraux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. Le texte passe de l’exonération de la taxe professionnelle à celle de la cotisation foncière des entreprises pour les loueurs en meublé ou gîtes ruraux.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance