Code du tourisme

Article L422-4

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Article L422-4

Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de la taxe de séjour pour les stations classées

Résumé. L'article précise que les règles pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées sont définies par un autre article du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014art. 67 (V) : Modification des règles sur la taxe de séjour

En résumé. Le texte actuel supprime toutes les dispositions détaillées concernant la taxe de séjour et ne se contente que d’indiquer que ces règles sont fixées par l’article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance