En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Règles de la taxe de séjour et forfaitaire
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 (Instauration d'une taxe de séjour par les communes) à L. 2333-31 (Exonérations de la taxe de séjour), L. 2333-34 (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) à L. 2333-37 (Contester la taxe de séjour), L. 2333-39 (Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la taxe de séjour) à L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2333-43 (Répartition des hébergements par arrêtés municipaux), L. 2333-44 (Contrôle des taxes de séjour par la commune), L. 2333-46 (Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire) et L. 2333-46-1 (Réduction de la taxe de séjour forfaitaire en cas de faible fréquentation) du code général des collectivités territoriales.
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