Code du tourisme

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes de séjour pour le tourisme

Résumé. Cette section parle des taxes que les communes et intercommunalités peuvent prélever pour financer le tourisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles de la taxe de séjour et forfaitaire

Résumé. Les règles sur la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 (Instauration d'une taxe de séjour par les communes) à L. 2333-31 (Exonérations de la taxe de séjour), L. 2333-34 (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) à L. 2333-37 (Contester la taxe de séjour), L. 2333-39 (Juridiction compétente pour les litiges relatifs à la taxe de séjour) à L. 2333-41 (Calcul de la taxe de séjour forfaitaire), L. 2333-43 (Répartition des hébergements par arrêtés municipaux), L. 2333-44 (Contrôle des taxes de séjour par la commune), L. 2333-46 (Procédure de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire) et L. 2333-46-1 (Réduction de la taxe de séjour forfaitaire en cas de faible fréquentation) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Référence aux règles de la taxe de séjour pour les stations classées

Résumé. L'article précise que les règles pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées sont définies par un autre article du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Taxe de séjour pour les syndicats mixtes

Résumé. Les syndicats mixtes de collectivités territoriales peuvent instaurer une taxe de séjour si ils font la promotion du tourisme ou protègent les espaces naturels.

Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes), de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) ci-après reproduit :

" Art. L. 5722-6 (Taxe de séjour pour les syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. "

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Article L422-3
Article L422-4
Article L422-5