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Section 2

Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale

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Sous-section 2

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

L422-6 — L422-7

Code du tourisme

Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Article L422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux articles relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Résumé L'article précise où sont les règles pour la taxe de séjour.

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.

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Article L422-4

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Dispositions fiscales des taxes de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale en stations classées

Résumé Les stations de tourisme doivent suivre des règles spécifiques pour taxer les visiteurs.

Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.

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Article L422-5

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Institution de la taxe de séjour par les syndicats mixtes

Résumé Les syndicats mixtes peuvent imposer une taxe de séjour pour financer des activités touristiques et environnementales.

Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Art. L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales.

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. "

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