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Chapitre 2

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L362-2

Dispositions spécifiques à l'urbanisme local dans Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du tourisme

Article L362-1

Article L362-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions législatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas certaines règles françaises sur les hôtels et les stations de ski.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout de l’article L 324–2–1 aux articles non applicables

Résumé des changements Un article supplémentaire (L 324‐2‐1) a été ajouté à la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.

Version 2

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Suppression des exclusions des articles 012−02 et 012−03

Résumé des changements Les articles L 012−02 et 012−03 ne sont plus exclus de l’application aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2009

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.