Code du tourisme

Article L362-1

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Article L362-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires) à L. 311-6 (Classement des hôtels), L. 311-8 (Sanctions pour non-respect des règles des hôtels) et L. 311-9 (Responsabilité des hôteliers en cas de vol), L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) à L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques), L. 342-1 (Contrôle des aménagements touristiques en montagne) à L. 342-29 (Promotion du ski de fond et des loisirs de neige).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Exemptions légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les hôtels, meublés de tourisme et aménagements touristiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires) à L. 311-6 (Classement des hôtels), L. 311-8 (Sanctions pour non-respect des règles des hôtels) et L. 311-9 (Responsabilité des hôteliers en cas de vol), L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) à L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques), L. 342-1 (Contrôle des aménagements touristiques en montagne) à L. 342-29 (Promotion du ski de fond et des loisirs de neige).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 11 : Ajout d'une disposition non applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Un article supplémentaire (L 324‐2‐1) a été ajouté à la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au jeudi 14 novembre 2024

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 21

En résumé. Les articles L 012−02 et 012−03 ne sont plus exclus de l’application aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance