Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 15 novembre 2024
En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024
Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 11
En résumé. Un article supplémentaire (L 324‐2‐1) a été ajouté à la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.
En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au jeudi 14 novembre 2024
Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 21
En résumé. Les articles L 012−02 et 012−03 ne sont plus exclus de l’application aux territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6
, L. 311-8 et L. 311-9
, L. ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ 324-1 à L. 324-2
, L. 342-1 à L. 342-29
.…
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles
L. 311-1
à
L. 311-6
,
L. 311-8
et
L. 311-9
,
L. 312-2
,
L. 312-3
,
L. 324-1
à
L. 324-2
,
L. 342-1
à
L. 342-29
.