En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mars 2017
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Sanctions pour non-respect des règles des hôtels
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) du code de commerce s'appliquent.
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