Code du tourisme

Article L362-2

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Article L362-2

Les dispositions du

code de l'urbanisme

sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Règles d'urbanisme spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'urbanisme nationales peuvent être remplacées par des règles locales si elles existent.

Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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