Article L362-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à l'urbanisme local dans Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles locales d'urbanisme remplacent celles de la France si c'est nécessaire
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
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