Code du tourisme

Article L311-6

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Article L311-6

La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans des conditions fixées par décret.

L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.

Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 19 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des hôtels

Résumé. Un hôtel peut être classé dans une catégorie en fonction de critères spécifiques, après une demande de l'exploitant et une évaluation par un organisme accrédité.

La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans des conditions fixées par décret.

L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.

Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1606 du 16 décembre 2020art. 1 : Suppression de la durée limitée pour le classement des hôtels

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d’une durée de cinq ans pour le classement d’un hôtel, laissant le statut sans limite temporelle explicite.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 94 : Simplification des procédures de classement dans le tourisme

En résumé. Le texte précise que c’est désormais un organisme spécifique qui décide du classement d’un hôtel et qu’il n’est plus nécessaire de transmettre cette décision à un autre organisme.

En vigueur du vendredi 22 janvier 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. L’article a été remplacé : il passe d’une règle relative aux contestations de travaux à une procédure de classement et de labellisation des hôtels.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 21 janvier 2010

Source : Légifrance