JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-32 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L3335-4 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L362-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-32

- Code de la santé publique

Art. L3335-4

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L362-1