JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Monsieur le Président de la République,
Ce projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi « SREN ») et du règlement européen 2022/2065 est pris en application de l'article 63 de la même loi.
L'article 63 prévoit une habilitation du Gouvernement pour prendre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi soit jusqu'au 22 novembre 2024, des dispositions de niveau législatif visant à adapter les dispositions de la loi :

- à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution) ;
- en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna pour les dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Le Gouvernement dispose ensuite de trois mois, à compter de la publication de l'ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification au Parlement.
Le projet d'ordonnance comporte des mesures visant à rendre applicables certaines dispositions du règlement européen 2022/2065 à certaines collectivités outre-mer (titre Ier) et à étendre l'application de la loi SREN à certaines collectivités, selon l'article visé (titre II), le tout dans la limite des dispositions de ce règlement se rattachant à une compétence normative de l'Etat dans ces collectivités.
Le champ de l'habilitation du Parlement inclut également les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA »), mais le projet d'ordonnance ne traite pas de ces deux autres règlements pour les raisons qui suivent. Le règlement « DMA » est placé sous la compétence exclusive de la Commission européenne mais les organes européens n'ont pas compétence en outre-mer. Il a donc été décidé de ne pas l'étendre, ainsi que ces dispositions d'adaptation en droit national. S'agissant du règlement sur la gouvernance des données, compte tenu de sa forte proximité avec le règlement sur les données (« Data Act ») et notamment, l'implication de la même autorité de supervision (ARCEP), il est proposé de traiter les questions Outre-mer de ces deux règlements de façon coordonnée et concomitante à la faveur du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union (« DADDUE ») spécifiquement prévu début 2025 pour la mise en œuvre en France du règlement sur les données (« Data Act »).
L'article 1er comporte des mesures d'extension du réglement européen « DSA » aux pays et territoires d'outre-mer ou « PTOM » (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy). En effet, un règlement européen n'a pas vocation à s'appliquer de plein droit sur ces territoires, et son extension à ces collectivités nécessite une mention expresse dans l'ordonnance. Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont en revanche pas visées par la présente ordonnance, ces dernières n'étant pas dans le champ de l'article 63 de la loi SREN.
Le second alinéa de cet article rend applicables aux PTOM les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l'Etat, car elles touchent à l'ordre public ou à la protection des libertés fondamentales.
Le troisième alinéa vise les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l'Etat, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et qui prévoit une intervention des autorités nationales, mais également de la Commission européenne et du Comité européen mis en place par ce règlement. L'Etat ne pouvant étendre unilatéralement le champ d'application territorial des autorités européennes, ces mesures sont rendues applicables aux PTOM, à l'exclusion des dispositions qui relèvent de la compétence de la Commission européenne ou du Comité européen.
Le dernier alinéa rend applicable les articles 29 à 32 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces articles ne sont pas rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française car ces deux collectivités sont compétentes dans le domaine du droit de la consommation.
Enfin, les dispositions du règlement DSA qui ne sont pas visées dans le présent article ne sont pas étendues aux PTOM car elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne ou du Comité européen.
L'article 2 permet de rendre applicables certains articles de la loi SREN à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 2 permet de rendre applicables les mesures visant à renforcer la protection en ligne des utilisateurs et des mineurs de la loi SREN (vérification de l'âge efficace sur les sites pour adultes, lutte contre le harcèlement et contre les arnaques en ligne) aux utilisateurs de ces collectivités. L'article 2 prévoit également de rendre applicables les mesures nationales d'application du DSA (désignation des autorités compétentes) à ces collectivités, en cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance.
L'article 1er de la loi SREN définit un délai de mise en conformité des sites pornographiques de trois mois après l'adoption du référentiel par l'ARCOM. Pour assurer une égalité de traitement, le paragraphe 2 de l'article 2 de la présente ordonnance prévoit une adaptation en introduisant le même délai pour les acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 étend les mesures relatives à la formation, à la valorisation et de sensibilisation aux ressources et à la citoyenneté numérique aux collectivités du Pacifique. Les dispositions relevant de l'enseignement scolaire sont étendues aux îles Wallis et Futuna, tandis que celles relatives à l'enseignement supérieur sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 4 étend les pouvoirs de l'ARCOM s'agissant de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, ainsi que ceux relatifs à la supervision du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 5 rend applicable la peine complémentaire de bannissement numérique à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 6 vise à étendre le dispositif de la réserve citoyenne numérique, qui relève du domaine de l'ordre public, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 7 prévoit l'extension aux îles Wallis et Futuna des obligations relatives au stockage et à la conservation des données de santé.
L'article 8 modifie le code de commerce afin de rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les règles d'encadrement des crédits cloud portées par la loi SREN.
L'article 9 étend les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 10 étend les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 11 permet d'actualiser l'article L. 362-1 du code du tourisme, qui liste les dispositions du livre III de ce code qui ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 12 vient modifier la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 pour supprimer les références aux articles 13 et 14 car ces articles ont été abrogés par la loi SREN.
Les articles 13 et 14 permettent d'étendre aux collectivités les modifications apportées au code électoral et au code de la propriété intellectuelle, en conséquence de l'adoption du règlement DSA.
L'article 15 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'expérimentation permettant à une autorité administrative d'empêcher l'accès à des sites, en cas de non-retrait par ces derniers d'images de tortures ou de barbaries dans un délai de 24 heures, ainsi que l'obligation d'adoption de chartes de suivi et soutien des modérateurs de contenus par les très grandes plateformes numériques.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

Ce projet d'ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi « SREN ») et du règlement européen 2022/2065 est pris en application de l'article 63 de la même loi.

L'article 63 prévoit une habilitation du Gouvernement pour prendre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi soit jusqu'au 22 novembre 2024, des dispositions de niveau législatif visant à adapter les dispositions de la loi :

- à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution) ;

- en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna pour les dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Le Gouvernement dispose ensuite de trois mois, à compter de la publication de l'ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification au Parlement.

Le projet d'ordonnance comporte des mesures visant à rendre applicables certaines dispositions du règlement européen 2022/2065 à certaines collectivités outre-mer (titre Ier) et à étendre l'application de la loi SREN à certaines collectivités, selon l'article visé (titre II), le tout dans la limite des dispositions de ce règlement se rattachant à une compétence normative de l'Etat dans ces collectivités.

Le champ de l'habilitation du Parlement inclut également les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA »), mais le projet d'ordonnance ne traite pas de ces deux autres règlements pour les raisons qui suivent. Le règlement « DMA » est placé sous la compétence exclusive de la Commission européenne mais les organes européens n'ont pas compétence en outre-mer. Il a donc été décidé de ne pas l'étendre, ainsi que ces dispositions d'adaptation en droit national. S'agissant du règlement sur la gouvernance des données, compte tenu de sa forte proximité avec le règlement sur les données (« Data Act ») et notamment, l'implication de la même autorité de supervision (ARCEP), il est proposé de traiter les questions Outre-mer de ces deux règlements de façon coordonnée et concomitante à la faveur du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union (« DADDUE ») spécifiquement prévu début 2025 pour la mise en œuvre en France du règlement sur les données (« Data Act »).

L'article 1er comporte des mesures d'extension du réglement européen « DSA » aux pays et territoires d'outre-mer ou « PTOM » (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy). En effet, un règlement européen n'a pas vocation à s'appliquer de plein droit sur ces territoires, et son extension à ces collectivités nécessite une mention expresse dans l'ordonnance. Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont en revanche pas visées par la présente ordonnance, ces dernières n'étant pas dans le champ de l'article 63 de la loi SREN.

Le second alinéa de cet article rend applicables aux PTOM les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l'Etat, car elles touchent à l'ordre public ou à la protection des libertés fondamentales.

Le troisième alinéa vise les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l'Etat, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et qui prévoit une intervention des autorités nationales, mais également de la Commission européenne et du Comité européen mis en place par ce règlement. L'Etat ne pouvant étendre unilatéralement le champ d'application territorial des autorités européennes, ces mesures sont rendues applicables aux PTOM, à l'exclusion des dispositions qui relèvent de la compétence de la Commission européenne ou du Comité européen.

Le dernier alinéa rend applicable les articles 29 à 32 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces articles ne sont pas rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française car ces deux collectivités sont compétentes dans le domaine du droit de la consommation.

Enfin, les dispositions du règlement DSA qui ne sont pas visées dans le présent article ne sont pas étendues aux PTOM car elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne ou du Comité européen.

L'article 2 permet de rendre applicables certains articles de la loi SREN à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 2 permet de rendre applicables les mesures visant à renforcer la protection en ligne des utilisateurs et des mineurs de la loi SREN (vérification de l'âge efficace sur les sites pour adultes, lutte contre le harcèlement et contre les arnaques en ligne) aux utilisateurs de ces collectivités. L'article 2 prévoit également de rendre applicables les mesures nationales d'application du DSA (désignation des autorités compétentes) à ces collectivités, en cohérence avec l'article 1er de l'ordonnance.

L'article 1er de la loi SREN définit un délai de mise en conformité des sites pornographiques de trois mois après l'adoption du référentiel par l'ARCOM. Pour assurer une égalité de traitement, le paragraphe 2 de l'article 2 de la présente ordonnance prévoit une adaptation en introduisant le même délai pour les acteurs établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 3 étend les mesures relatives à la formation, à la valorisation et de sensibilisation aux ressources et à la citoyenneté numérique aux collectivités du Pacifique. Les dispositions relevant de l'enseignement scolaire sont étendues aux îles Wallis et Futuna, tandis que celles relatives à l'enseignement supérieur sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 4 étend les pouvoirs de l'ARCOM s'agissant de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, ainsi que ceux relatifs à la supervision du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L'article 5 rend applicable la peine complémentaire de bannissement numérique à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L'article 6 vise à étendre le dispositif de la réserve citoyenne numérique, qui relève du domaine de l'ordre public, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L'article 7 prévoit l'extension aux îles Wallis et Futuna des obligations relatives au stockage et à la conservation des données de santé.

L'article 8 modifie le code de commerce afin de rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les règles d'encadrement des crédits cloud portées par la loi SREN.

L'article 9 étend les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L'article 10 étend les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L'article 11 permet d'actualiser l'article L. 362-1 du code du tourisme, qui liste les dispositions du livre III de ce code qui ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 12 vient modifier la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 pour supprimer les références aux articles 13 et 14 car ces articles ont été abrogés par la loi SREN.

Les articles 13 et 14 permettent d'étendre aux collectivités les modifications apportées au code électoral et au code de la propriété intellectuelle, en conséquence de l'adoption du règlement DSA.

L'article 15 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'expérimentation permettant à une autorité administrative d'empêcher l'accès à des sites, en cas de non-retrait par ces derniers d'images de tortures ou de barbaries dans un délai de 24 heures, ainsi que l'obligation d'adoption de chartes de suivi et soutien des modérateurs de contenus par les très grandes plateformes numériques.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.