Article L311-8
Abrogé depuis le 2010-01-25
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article L311-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le lundi 25 janvier 2010
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.