Code du tourisme

Article L311-8

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Article L311-8

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) du code de commerce s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles des hôtels

Résumé. Les hôtels qui ne respectent pas les règles de classement et de prix peuvent être punis d'une amende de 15 000 euros.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-4 (Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées) du code de commerce s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour, passant de la série 470‑1‑4 à la série 490‑1‑4.

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur la procédure de constatation et de poursuite des infractions, se concentrant uniquement sur la sanction.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance