En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 novembre 2024
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Exemptions légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires) à L. 311-6 (Classement des hôtels), L. 311-8 (Sanctions pour non-respect des règles des hôtels) et L. 311-9 (Responsabilité des hôteliers en cas de vol), L. 324-1 (Classement des meublés de tourisme) à L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques), L. 342-1 (Contrôle des aménagements touristiques en montagne) à L. 342-29 (Promotion du ski de fond et des loisirs de neige).
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