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Titre II

EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Modification de l'application des articles de la loi du 22 décembre 2018

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence législative dans le code du tourisme

Résumé Un article de la loi sur le tourisme change un numéro de référence.

A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».

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Version 1

A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».