Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

Chapitre III : Echanges d'informations

Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

Chapitre V : Secret professionnel

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Nature des sanctions administratives

Chapitre III : Procédure de sanction

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

Chapitre II : Délit de contrefaçon

Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne