Code du cinéma et de l'image animée

Livre IV : Contrôles et sanctions

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Contrôles et sanctions dans le cinéma

Résumé. Le livre IV du code du cinéma explique comment vérifier que les règles sont respectées, punir ceux qui ne les suivent pas, et poursuivre en justice ceux qui copient illégalement des œuvres.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Titre II : Sanctions administratives
Titre III : Dispositions pénales
Titre IV : Actions en justice