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Titre IV

Actions en justice

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Chapitre III

Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne

L443-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Délit de contrefaçon

Article L442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de l’action du Centre national du cinéma et de l'image animée en contrefaçon

Résumé Le centre du cinéma peut attaquer et se défendre contre la copie illégale de films.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.

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