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Titre III

Dispositions pénales

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Chapitre III

Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

L433-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

Article L432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour diffusion sans visa ou avec infractions au visa d'exploitation cinématographique

Résumé Si tu diffuses un film sans autorisation ou en ne suivant pas les règles, tu risques une amende de 45 000 euros.

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.

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Article L432-2

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Saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation en cas d'infraction cinématographique

Résumé Les policiers peuvent saisir les copies et supports des films illégaux.

Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

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Article L432-3

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Interdiction temporaire d'activité dans le secteur du cinéma en cas de condamnation

Résumé Diffuser un film sans autorisation peut entraîner une interdiction de travailler dans le cinéma pendant dix ans.

En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma. Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende.

La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.

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