Code du cinéma et de l'image animée

Titre II : Sanctions administratives

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Sanctions administratives dans le cinéma

Résumé. Les règles pour punir ceux qui ne respectent pas les lois du cinéma, avec des avertissements, amendes ou fermetures.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Chapitre III : Procédure de sanction
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques