Section précédente
Chapitre V
Secret professionnel
L415-1
Section parente
Livre IV
Contrôles et sanctions
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Chapitre Ier
Champ d'application
L421-1 — L421-2
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Chapitre III : Procédure de sanction
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
